CGV

1 : OBJET

La présente notice a pour objet de définir les modalités selon lesquelles . www.mdph-info.com met à la disposition des internautes son Site Internet et les conditions selon lesquelles les internautes accèdent et utilisent ce Site Internet. Toute connexion au Site  est subordonnée au respect de la présente notice légale que  se réserve de modifier ou de mettre à jour à tout moment. L’accès et l’utilisation du Site  entraînent votre adhésion à la présente notice légale. Si vous n’étiez pas en accord avec les clauses énoncées ci-après, il vous est conseillé ne pas utiliser ce Site.

ARTICLE 2 : ACCES AU SITE

Nous nous efforcons de maintenir accessible le site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, l’accès au Site pourra être interrompu. www.mdph-info.com n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’internaute.

ARTICLE 3 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus (notamment données, bandes sons, informations, illustrations, logos, marques,etc.) qui apparaissent ou sont disponibles sur le site www.mdph-info.com sont protégés au titre du droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération,modification, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu du site de www.mdph-info.com en général qu’il lui appartienne ou à un tiers, par quelque procédé que ce soit,est illicite à l’exception d’une unique copie, sur un seul ordinateur et réservée à l’usage exclusivement privé du copiste. Les éléments présentés dansce site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis àdisposition sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite, ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement. Les informations et les images contenues dans le site Internet sont protégées par copyright de ses partenaires. l’utilisateur en acceptant les conditions générales ne pourra utiliser son droit de rétractation et ne pourra demander un quelconque remboursement.

ARTICLE 4 : COURRIERS ELECTRONIQUES

Pour correspondre avec www.mdph-info.com par courrier électronique, les internautes devront tutiliser l’adresse de correspondances électroniques sarldocsonline@gmail.com Les réponses formulées par www.mdph-info.com aux courriers électroniques ne pourront être assimilées ou ne pourront constituer la preuve de l’exercice d’une activité publicitaire, promotionnelle oucommerciale sur le territoire du pays de destination des réponses.

ARTICLE 6 : COURRIERS ELECTRONIQUES

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ARTICLE 5 : SUPPORT

Le support répond à vos questions par mail les jours ouvrés de 9h a 18h sous 6h, et les jours fériés et de 18h a 9h sous 12h. L’équipe se reserve le droit de prendre plus de temps en cas de situation complexe nécessitant plus de recherches

ARTICLE 6 : UTILISATION DU NUMERO

Le numéro proposé est facturé 3 euros l’appel quelqu’en soit sa durée, il vous met directement en relation à votre DPH en fonction de votre situation géographique, notez qu il existe un numéro non surtaxé pour toutes les MDPH de France. Notre service est indépendant des MDPH. Nous permettons une mise en relation rapide en fonction de votre situation géographique.

ARTICLE 7 :LIMITATION DE RESPONSABILITE

www.mdph-info.com ne pourra être tenu pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d’un virus ou autres infectionsinformatiques. Il appartient à l’utilisateur de ce site de prendre toutes lesmesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels dela contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. En aucun cas . www.mdph-info.com , ses employés, ses fournisseurs, ou lespartenaires mentionnés dans son site ne pourront être tenus responsables, autitre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de tout autre action, de tout dommage direct ou indirect,incident ou accessoire, ou de quelque nature qu’il soit ou de tout préjudice,notamment, de nature financier ou commercial, résultant de l’utilisation de sonsite ou d’une quelconque information obtenue sur son site.

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ARTICLE 8 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Tout litige relatif auSite ou à la présente notice légale, sera porté devant un tribunal de Parissera régi et analysé selon la législation sur le fond, indépendamment desrègles de conflit de lois. L’utilisation du Site  www.mdph-info.com signifie votre accord express à l’application de la présente clause juridictionnelle.Dans le cas où l’une des dispositions de cette notice légale serait jugéeillégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle seraitconsidérée comme ne faisant pas partie de cette notice légale et n’affecteraitpas la validité ni l’application des autres dispositions.

ARTICLE 9 : Vos droits

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